Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la CorruptionPortail de dénonciation des actes de corruption
Dans le cadre du soutien aux efforts nationaux de lutte contre l'impunité et de consolidation de l'État de droit, l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption met à votre disposition cette plateforme qui vous permet de déposer vos dénonciations, plaintes et informations relatives aux cas de corruption.
Vous pouvez suivre le parcours de votre dossier déposé ainsi que les actions entreprises à travers la rubrique « Suivi ».
Types de dénonciations
Prenez connaissance des types de dénonciations
Plainte
La plainte est une demande d'ouvrir une enquête sur un acte criminel. Elle peut être déposée par le plaignant lui-même ou par son mandataire. Toutefois, seulement une personne qui est lésée par l'infraction peut déposer la plainte. Le dépôt d'une plainte permet au plaignant d'obtenir le statut de partie dans le cadre de la procédure pénale. Est considéré comme lésé par une infraction, celui qui est directement touché dans ses droits par l'infraction. En application des dispositions de l'article 39 de la loi n° 46-19, le plaignant bénéficie de la protection des victimes, des lanceurs d'alerte, des témoins et des experts, conformément à ce qui est prévu à la section II du livre I de la loi n° 22.01 de la procédure pénale, notamment en ce qui concerne la procédure de dissimulation de son identité dans ses procès-verbaux et les documents y afférents, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'Instance.
- ✓ Identité nécessaire
- ✓ Copie signée de la plainte requise
- ✓ Victime directe
Dénonciation
La dénonciation est le simple fait d'informer les autorités compétentes de l'existence d'une infraction. Toute personne peut dénoncer une infraction, même lorsque l'infraction ne l'a pas touchée. Mais la dénonciation ne confère aucun droit au dénonciateur. Tout au plus aura-t-il le droit de connaître les suites que l'autorité compétente a donné à sa dénonciation. En application des dispositions de l'article 39 de la loi n° 46-19, le dénonciateur bénéficie de la protection des victimes, des lanceurs d'alerte, des témoins et des experts, conformément à ce qui est prévu à la section II du livre I de la loi n° 22.01 de la procédure pénale, notamment en ce qui concerne la procédure de dissimulation de son identité dans ses procès-verbaux et les documents y afférents, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'Instance.
- ✓ Identité nécessaire
- ✓ Copie signée de la dénonciation requise
- ✓ Témoin ou lanceur d'alerte
Information
L'information est un ensemble de données ou renseignements relatifs à des faits ou à des actions soupçonnés d'être liés à une affaire de corruption soumise à l'intervention de l'instance nationale de la probité, de la prévention de la lutte contre la corruption, et qui peut être consultée par divers moyens, y compris les médias, les réseaux sociaux ou sur la base de données disponibles chez l'instance, ou à travers l'analyse ou le croisement de big data, et ce en dehors des conditions requises pour recevoir les plaintes et les dénonciations.
- ✓ Anonymat possible
- ✓ Pas de signature exigée
- ✓ Service de suivi non assuré
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Canaux de dénonciation
Vous pouvez dénoncer les cas de corruption à l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption à travers les canaux suivants :
Plateforme numérique Tabligh Fassad
www.tabligh-fassad.inpplc.ma
Centre d'appel
3003
Fax
+212 5 37 71 16 73
Courrier postal
Avenue Annakhil, Immeuble High TechHall B, 3ème et 4ème étages,Hay Ryad-Rabat
Dépôt physique
Avenue Annakhil, Immeuble High TechHall B, 3ème et 4ème étages,Hay Ryad-Rabat
Note importante
Tous les canaux sont disponibles pour recevoir vos dénonciations en toute confidentialité. Appelez le 3003, utilisez la plateforme numérique ou déposez votre dossier au siège officiel.
Toutes les dénonciations soumises sont confidentielles et sécurisées. Elles sont traitées conformément aux lois en vigueur.
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